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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 46.01 - Règlement portant sur un système de collecte sélective de certaines matières résiduelles
Article 3
Versions de la disposition
3. Dans le présent règlement, toute personne visée à l’article 4, au paragraphe 1 ou 2 de l’article 5, aux articles 6 ou 8, au paragraphe 1 ou 2 de l’article 9 ou à l’article 10 est ci-après appelée «producteur».
En vig.: 2022-07-07
3. Dans le présent règlement, toute personne visée à l’article 4, au paragraphe 1 ou 2 de l’article 5, aux articles 6 ou 8, au paragraphe 1 ou 2 de l’article 9 ou à l’article 10 est ci-après appelée «producteur».
